Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Qraya.ma (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne d'intermédiation édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « Qraya »), qui met en relation des élèves et des formateurs indépendants pour des cours de soutien scolaire et de formation dispensés en ligne, par visioconférence.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise la Plateforme.

Vous acceptez les CGU en créant votre compte (clic sur « Créer mon compte » ou « Soumettre le dossier »). Cette acceptation a la valeur d'un consentement électronique au sens de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle que modifiée par la loi n° 43-20. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

La Plateforme est ouverte aux personnes majeures. Un élève mineur peut utiliser la Plateforme à condition que son compte soit créé, ou son inscription effectuée, par un parent ou un tuteur légal qui accepte les présentes CGU en son nom et répond de son utilisation.

Les CGU sont rédigées en français. Des traductions en arabe et en anglais sont proposées pour votre confort ; en cas de divergence, la version française fait foi.

2. Définitions

« Élève » : tout utilisateur inscrit pour suivre des cours, ou le parent / tuteur légal qui agit pour un mineur.

« Formateur » : tout utilisateur inscrit pour proposer et dispenser des cours, dont le dossier a été validé par Qraya (voir la section 9).

« Offre » : un cours publié par un Formateur sur la Plateforme. Trois types existent : la session collective (une séance, de 3 à 8 élèves), le programme collectif (de 3 à 5 séances, de 3 à 8 élèves) et le cours individuel (une séance, un seul élève).

« Séance » : un créneau de cours en ligne, d'une durée et à une date fixées par l'Offre, tenu par visioconférence Google Meet.

« Portefeuille » : le solde en dirhams rattaché à votre compte Qraya, alimenté par les remboursements (Élève) ou par les cours dispensés (Formateur), utilisable sur la Plateforme ou retirable vers un compte bancaire dans les conditions de la section 6.

« Abonnement » : une formule mensuelle donnant droit à un nombre de séances par mois, décrite à la section 8.

3. Compte utilisateur

L'utilisation des services nécessite un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour (prénom, nom, adresse e-mail valide, numéro de téléphone pour les Formateurs) et à les tenir à jour depuis votre profil.

La création du compte est confirmée par un lien envoyé à votre adresse e-mail ; tant que l'adresse n'est pas confirmée, la connexion n'est pas possible. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte par rôle.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute opération effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous. Signalez sans délai à support@qraya.ma toute utilisation non autorisée ; Qraya pourra alors suspendre l'accès au compte le temps de sécuriser la situation.

Qraya peut suspendre ou fermer un compte dont les informations sont inexactes, qui est utilisé par un tiers, ou qui contrevient aux présentes CGU, dans les conditions de la section 17.

4. Services proposés

La Plateforme permet de rechercher des Offres par matière, niveau, type et langue d'enseignement, de s'y inscrire et de les payer en ligne, puis de suivre les Séances par visioconférence. Le lien de connexion à chaque Séance est communiqué dans votre espace personnel une fois l'inscription confirmée.

Cours collectifs (session ou programme) : un cours collectif n'a lieu que si le nombre minimal de 3 élèves inscrits est atteint 48 heures avant la première Séance. À défaut, il est annulé automatiquement et chaque Élève est intégralement remboursé (section 7). Dès la première Séance tenue, le groupe est fermé : aucune nouvelle inscription n'est possible.

Cours individuels : une Séance réservée à un seul Élève, confirmée dès le paiement.

Après chaque Séance, Qraya peut mettre à disposition un résumé généré automatiquement par une intelligence artificielle à partir des échanges de la Séance. Ce résumé est fourni à titre indicatif ; il peut être incomplet ou comporter des erreurs et ne remplace ni le cours ni les supports du Formateur.

La Plateforme comprend une messagerie entre Élèves et Formateurs, un système d'avis (section 10), des notifications dans l'application et par e-mail, et, si vous y avez consenti, des rappels de Séance par WhatsApp. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment depuis votre profil.

Qraya peut faire évoluer ses services et en ajouter de nouveaux (par exemple des cours en vidéo à la demande, qui ne sont pas proposés à ce jour). Tout nouveau service est régi par les présentes CGU, complétées le cas échéant de conditions particulières portées à votre connaissance avant votre première utilisation.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises, sur la page de chaque Offre. Avant de valider une inscription, vous disposez des informations essentielles : titre et contenu du cours, Formateur, type d'Offre, nombre et dates des Séances, prix et conditions d'annulation, conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de l'inscription, par carte bancaire via nos prestataires de paiement agréés (Stripe ; DashyPay pour les moyens de paiement marocains), et/ou par débit de votre Portefeuille. Qraya ne conserve pas vos données de carte : elles sont traitées directement par le prestataire.

L'inscription est confirmée à réception du paiement. Un reçu électronique est disponible dans votre espace « Paiements ».

Tout paiement pour un cours initié sur la Plateforme doit passer par la Plateforme. Les paiements directs entre Élève et Formateur sont interdits (section 12) et ne bénéficient d'aucune protection de Qraya.

6. Annulation par l'Élève, droit de rétractation et remboursement

Vous pouvez annuler une inscription depuis votre espace personnel jusqu'à 24 heures avant le début de la première Séance. Le montant payé est alors intégralement recrédité sur votre Portefeuille, immédiatement, et reste utilisable pour toute autre Offre.

Une annulation à moins de 24 heures du début, ou une absence à une Séance, ne donne lieu à aucun remboursement : la place a été réservée et le Formateur mobilisé.

Retrait du Portefeuille : vous pouvez demander à tout moment le versement de tout ou partie de votre solde retirable vers un compte bancaire, depuis la page « Portefeuille ». Une seule demande peut être en cours à la fois. Après validation par Qraya, le remboursement est effectué vers le moyen de paiement d'origine ; le délai de réception dépend de votre banque.

Droit de rétractation : conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08, vous disposez d'un délai de sept (7) jours à compter de l'inscription pour vous rétracter d'un achat conclu à distance, sans motif ni pénalité. Conformément à l'article 38 de la même loi, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a commencé, avec votre accord, avant la fin de ce délai : en vous inscrivant à une Offre dont la première Séance a lieu dans les 7 jours, vous demandez expressément que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. La faculté d'annulation jusqu'à 24 heures avant le début décrite ci-dessus vous reste acquise dans tous les cas.

Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez à support@qraya.ma depuis l'adresse e-mail de votre compte en indiquant l'Offre concernée ; le remboursement est effectué sur votre Portefeuille, puis, à votre demande, vers votre moyen de paiement d'origine.

7. Annulation par Qraya ou par le Formateur

Un cours collectif dont le nombre minimal d'élèves n'est pas atteint 48 heures avant la première Séance est annulé automatiquement. Vous en êtes informé par notification et par e-mail, et le montant payé est intégralement remboursé sur votre Portefeuille.

Si un Formateur annule une Offre ou ne se présente pas à une Séance, chaque Élève inscrit est intégralement remboursé sur son Portefeuille. Qraya peut, en accord avec le Formateur, vous proposer un report de la Séance ; vous restez libre de le refuser et d'être remboursé.

Qraya peut également annuler une Offre en cas de force majeure, d'incident technique majeur ou de manquement du Formateur aux présentes CGU ; les mêmes règles de remboursement s'appliquent.

Le remboursement sur le Portefeuille est retirable vers votre compte bancaire dans les conditions de la section 6.

8. Abonnements

Qraya propose des Abonnements mensuels donnant droit, chaque mois, à un nombre déterminé de Séances collectives, de programmes et/ou de cours individuels. Les formules, leurs prix et leurs quotas sont ceux affichés sur la page « Abonnements » au moment de la souscription.

L'Abonnement est payé d'avance et se renouvelle tacitement chaque mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Les Séances non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : vous conservez vos droits jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Vous pouvez également changer de formule ; le changement s'applique à la période suivante.

Certaines Offres peuvent être ouvertes en priorité aux abonnés pendant une période d'accès anticipé indiquée sur l'Offre.

Une Séance suivie dans le cadre d'un Abonnement obéit aux mêmes règles d'annulation (section 6) : une annulation à moins de 24 heures du début consomme la Séance du quota mensuel.

9. Formateurs

Les Formateurs sont des prestataires indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni agents de Qraya. Ils déterminent librement le contenu, les dates et le prix de leurs Offres dans les limites fixées par la Plateforme, et sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales.

Dossier de vérification (KYC) : pour proposer des Offres, le Formateur fournit une pièce d'identité (CIN recto/verso), un diplôme ou justificatif de compétence, un CV et un relevé d'identité bancaire (RIB). Qraya vérifie ce dossier manuellement sous 24 à 48 heures ouvrées et se réserve le droit de refuser ou de suspendre un profil, notamment en cas de document illisible, incohérent ou falsifié.

Régime de facturation : au moment de son inscription, le Formateur choisit entre le portage salarial et la facturation directe (qui suppose une entité juridique : raison sociale, ICE, registre de commerce). Ce choix est validé par Qraya. La commission de Qraya est de 30 % du prix payé par l'Élève en portage salarial et de 20 % en facturation directe ; elle est figée au moment de chaque paiement et ne varie pas rétroactivement. Toute demande de changement de régime est soumise à validation.

Le Formateur s'engage à tenir les Séances aux dates annoncées, avec ponctualité, dans une tenue et un langage appropriés, à délivrer un contenu conforme à l'Offre publiée et au droit marocain, et à ne pas solliciter de paiement en dehors de la Plateforme.

Rémunération : après chaque Séance tenue, la part revenant au Formateur (prix payé moins la commission) est créditée sur son Portefeuille. Le Formateur peut demander un virement vers le compte bancaire du RIB fourni ; une seule demande peut être en cours à la fois, et le virement est effectué après validation par Qraya.

Un Formateur qui annule une Offre ou manque une Séance en informe immédiatement Qraya et les Élèves ; les Élèves sont intégralement remboursés. Des annulations répétées, des avis gravement négatifs vérifiés ou tout manquement aux présentes CGU peuvent entraîner la désactivation du profil Formateur.

10. Avis et litiges

Après un cours terminé, l'Élève inscrit peut publier un avis : une note de 1 à 5 et, facultativement, un commentaire de 1 000 caractères au maximum. Un seul avis est possible par cours et par Élève. Les avis doivent rester sincères, courtois et en rapport avec le cours suivi.

Qraya peut retirer, sans préavis, un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sans rapport avec le cours ou manifestement frauduleux. Les Formateurs ne peuvent ni acheter, ni solliciter, ni conditionner un avis.

En cas de problème lors d'un cours (Formateur absent, qualité insuffisante, incident technique, contenu non conforme à l'Offre ou autre), l'Élève peut signaler un litige à support@qraya.ma dans les 7 jours suivant la Séance concernée, en décrivant précisément les faits. Qraya instruit le litige de manière contradictoire avec le Formateur et rend sa décision par e-mail, généralement sous 10 jours ouvrés.

Selon l'issue, Qraya peut prononcer un remboursement total ou partiel sur le Portefeuille de l'Élève, proposer un report, ou rejeter la demande en la motivant. Ces règles ne privent l'Élève d'aucun recours prévu par la loi n° 31-08, y compris devant les juridictions compétentes (section 19).

11. Parrainage et remises

Chaque Élève dispose d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un nouvel utilisateur s'inscrit avec ce code et paie sa première inscription, une remise ou un crédit, dont le montant est indiqué sur la page « Parrainage », est accordé selon les conditions affichées au moment de l'opération.

Un même utilisateur ne peut être parrainé qu'une fois et ne peut pas se parrainer lui-même. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire, n'ont pas de valeur monétaire hors de la Plateforme et ne sont pas retirables vers un compte bancaire.

Qraya peut annuler toute remise ou tout crédit obtenu par fraude, par création de comptes multiples ou par détournement du programme, et suspendre les comptes concernés.

12. Comportements interdits

Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; de publier ou de diffuser un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, violent, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits d'autrui ; de harceler un utilisateur, ou de tenir des propos inappropriés envers un mineur.

Il est interdit de contourner la Plateforme : proposer, solliciter ou accepter un paiement direct pour un cours initié via Qraya.ma, ou organiser hors Plateforme des Séances avec un utilisateur rencontré sur la Plateforme, pendant les 12 mois suivant le premier contact.

Il est interdit d'enregistrer, de capturer ou de rediffuser une Séance ou ses supports sans l'accord écrit préalable du Formateur et de tous les participants, et d'utiliser le contenu d'un cours à d'autres fins que votre apprentissage personnel.

Il est interdit d'usurper l'identité d'un tiers, de créer plusieurs comptes pour un même rôle, de fournir de faux documents, de tenter d'accéder frauduleusement à la Plateforme, à ses systèmes ou aux données d'autres utilisateurs, ou d'en perturber le fonctionnement (loi n° 07-03 relative aux infractions aux systèmes de traitement automatisé des données).

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte (section 17), la confiscation des crédits obtenus frauduleusement et, le cas échéant, des poursuites.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses logos, ses textes, ses interfaces, ses logiciels et ses bases de données sont la propriété de Qraya ou de ses concédants et sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins ainsi que par les conventions internationales. Les CGU ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments, hors l'usage personnel du service.

Les Formateurs conservent la propriété intellectuelle des cours, supports et contenus qu'ils créent. En les publiant ou en les diffusant sur la Plateforme, ils accordent à Qraya une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service (affichage de l'Offre, tenue de la Séance, génération du résumé, promotion de l'Offre sur la Plateforme). Ils garantissent détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

Les supports remis aux Élèves sont destinés à leur usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

14. Données personnelles

Qraya traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux délibérations de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Les traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro [XXXXX].

Les données collectées (identité, coordonnées, données de compte, inscriptions, paiements, messages, avis, documents de vérification des Formateurs) servent à fournir le service, sécuriser les paiements, prévenir la fraude, respecter nos obligations légales et, avec votre consentement, vous adresser des rappels et informations. Les modalités détaillées (finalités, durées de conservation, destinataires) figurent dans la Politique de confidentialité.

Certains prestataires techniques (hébergement, paiement, visioconférence, génération des résumés par intelligence artificielle) sont établis hors du Maroc. Les transferts de données vers ces prestataires sont réalisés dans le cadre des autorisations et formalités prévues par la loi n° 09-08 auprès de la CNDP, et encadrés contractuellement.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données. Vous pouvez l'exercer depuis votre profil, via la page « Protection des données (CNDP) » ou en écrivant à privacy@qraya.ma. Vous pouvez également saisir la CNDP.

Les rappels WhatsApp ne sont envoyés qu'avec votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment depuis votre profil. L'utilisation des cookies est décrite dans la Politique de cookies.

15. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis votre profil (rubrique « Sécurité »). Le compte est immédiatement désactivé et vos données d'identification sont anonymisées : vous ne pouvez plus vous connecter et votre profil n'est plus visible.

Avant de demander la suppression, retirez le solde de votre Portefeuille (section 6) et vérifiez vos inscriptions en cours : les Séances à venir sont annulées selon les règles de la section 6.

Certaines données sont conservées après la suppression, sous une forme limitée, pour la durée imposée par la loi : documents comptables et justificatifs de paiement pendant dix (10) ans (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants), éléments nécessaires à la gestion d'un litige en cours, et données strictement nécessaires à la prévention de la fraude.

La suppression ne fait pas obstacle à l'exercice de vos droits (section 14) ni au règlement des sommes qui vous sont dues.

16. Responsabilité et disponibilité

Qraya est un intermédiaire technique : elle met en relation Élèves et Formateurs, sécurise les paiements et fournit les outils de la Plateforme. Le contenu, la qualité pédagogique et la tenue des cours relèvent de la responsabilité du Formateur ; la participation aux Séances et le travail personnel relèvent de celle de l'Élève.

Qraya s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité de la Plateforme. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à une panne des réseaux ou des services tiers (hébergement, visioconférence, paiement, messagerie), à un cas de force majeure, ou à un équipement ou une connexion inadaptés de l'utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Qraya au titre d'une Offre est limitée aux sommes effectivement encaissées par Qraya pour cette Offre. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi n° 31-08 reconnaît au consommateur.

17. Suspension et résiliation par Qraya

Qraya peut suspendre temporairement un compte, avec notification par e-mail, en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'atteinte à la sécurité, de signalement d'un autre utilisateur ou de non-respect des présentes CGU, le temps d'instruire la situation.

Qraya peut fermer un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, en cas de manquement aux CGU ; immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave (fraude avérée, faux documents, propos ou comportement inappropriés envers un mineur, atteinte aux systèmes).

En cas de fermeture, les inscriptions à venir sont annulées et remboursées aux Élèves concernés ; le solde du Portefeuille légitimement acquis reste retirable, déduction faite des sommes dues à Qraya ou à des tiers au titre d'un litige.

18. Modification des CGU

Qraya peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques. La version en vigueur, datée, est toujours accessible sur cette page.

Toute modification substantielle (prix, commissions, règles d'annulation, droits sur les données) vous est notifiée par e-mail et dans l'application au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte avant cette date ; l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les Offres souscrites avant l'entrée en vigueur d'une modification restent régies par les CGU applicables au moment de la souscription.

19. Droit applicable, réclamations et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir des obligations et des contrats, la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles.

Avant toute action, adressez votre réclamation à support@qraya.ma ou par courrier à l'adresse de la section 20. Qraya accuse réception et répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Vous pouvez également recourir à tout dispositif de médiation de la consommation reconnu au Maroc.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU est soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, sans préjudice des règles de compétence protectrices que la loi accorde au consommateur.

20. Contact

Éditeur de la Plateforme : [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [Forme juridique], RC Casablanca n° [XXXXXX], ICE [X XXXXXXX XXXXXXX X], siège social : [Adresse complète], Casablanca, Maroc.

Questions, réclamations et litiges : support@qraya.ma. Données personnelles : privacy@qraya.ma. Les mentions légales complètes figurent sur la page « Mentions légales ».